Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente CetSI

I - validité des offres et des commandes

Sauf stipulation contraire nos offres ne sont valables que pendant les 30 jours suivant leur établissement.
Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente, quelles que soient d'autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Elles définissent les dispositions régissant la fourniture des matériels, logiciels, progiciels, systèmes et prestations commercialisés par notre Société.
En cas de conflit entre les conditions générales de vente du client et celles de notre société, de convention expresse, seules ces dernières seront considérées comme valables et, en conséquence de quoi, feront la loi entre les parties, à moins d'une dérogation préalable et écrite acceptée par notre Société.

a) Les commandes négociées verbalement ou par l'intermédiaire de notre personnel commercial ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de notre part. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération sauf accord écrit des deux parties. En outre, la commande ne sera enregistrée de façon ferme et définitive qu'après réception d'un acompte de 30% du montant de cette commande payé par chèque.
b) Après avoir été acceptée aucune commande ne pourra être annulée à moins d'accord écrit et sous réserve que tous les frais d'annulation en soient supportés par l'acheteur.
c) La modification du programme de livraison à la demande expresse de l'acheteur peut donner lieu à des frais supplémentaires ou à un ajustement du prix selon que notre Société le jugera nécessaire. d) Sauf convention contraire les commandes ne sont enregistrées de façon ferme et définitive qu'après réception d'une avance de 30% par chèque validant l'ordre.
e) Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante, l'acheteur ne pouvant en ce cas se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement du matériel reçu.

II - Prix

Nos tarifs n'ont qu'une valeur indicative.
Nos prix sont calculés départ de nos magasins, emballage à charge du destinataire. Ils sont calculés en tenant compte des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changent (l'évolution du taux de change par exemple), nos prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.

III - Transports et livraisons

Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. De convention expresse aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l'application de pénalités.
Les marchandises sont réputées livrées à l'adresse précisée par le vendeur ou il appartient à l'acheteur de les enlever. Les marchandises expédiées le sont aux risques et aux frais exclusifs de l'acheteur, qui supporte dès lors les pertes ou dommages.
Il lui appartient de vérifier les marchandises à l'arrivée, d'exercer s'il y a lieu des recours contre les transporteurs dans un délai de trois jours (L133-3) et de prévenir le vendeur dans ce même délai.
L'acheteur s'oblige à adopter toutes les procédures requises et à effectuer les tests nécessaires pour vérifier la conformité du matériel livré avec l'objet de la commande et à assurer sa mise en route dans l'environnement physique nécessaire à l'installation et à la bonne marche du matériel commandé, ceci dès réception du matériel.

IV - Paiement

Les paiements sont faits à 30 jours date de la facturation pour tout client possédant un compte dans nos livres le précisant, ou au comptant à réception de marchandises pour les autres.
En cas de paiement fractionné, le non-paiement d'une seule échéance autorisera le vendeur à invoquer la résolution du contrat, s'il le juge utile, les sommes versées à la date de cette résolution lui étant, en tout état de cause acquises au besoin à titre de clause pénale.
Tous les paiements doivent être effectués à la date convenue, aucune livraison ultérieure ne pourra être demandée au vendeur tant que les sommes antérieurement dues ne seront pas réglées.

V - Recette technique

1) Toute réclamation relative à la conformité de l'équipement en quantité ou en nature avec la commande passée devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la livraison à l'acheteur.
2) Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société et sous réserve du remboursement éventuel des frais correspondant à cette opération. La réception, par erreur, de matériels retournés sans notre accord écrit ne peut être considérée comme une acceptation tacite de reprise ou d'échange.

VI – Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n°80335 du 12.05.1980, le vendeur conserve la propriété des matériels livrés jusqu'à paiement effectif et intégral du prix de vente et frais annexes, la remise et l'acceptation d'effets ou de billets ne faisant pas novation à cette règle.
En conséquence, et ce jusqu'à complet paiement, le matériel livré reste la propriété du vendeur, et l'acheteur s'interdit de la déplacer à une autre adresse que celle mentionnée dans le présent document.
En outre, l'acheteur s'interdit, tant que le paiement intégral n'aura pas été effectué de prêter, de louer, de céder, de gager ou de donner en garantie le matériel livré.
L'acheteur, pour garantir au vendeur, l'éventuelle restitution du matériel s'oblige à souscrire les assurances appropriées garantissant le matériel afin qu'en cas de perte ou de destruction de ce matériel, l'indemnité versée à la compagnie d'assurance couvre les sommes restant dues au vendeur.
A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et dans ce cas, celui-ci sera fondé à demander restitution immédiate de la totalité du matériel livré. Dans une telle hypothèse et outre la reprise du matériel appartenant au vendeur, celui-ci sera fondé à conserver à titre de dommages-intérêts et au besoin à titre de clause pénale, les sommes déjà versées dans la limite de 30% du prix de vente hors taxes.
En cas de désaccord sur la restitution des marchandises ou du matériel, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce au siège du vendeur auquel les parties attribuent expressément compétence ; la même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et d'en fixé la valeur au jour de la reprise par le vendeur.
Les comptes des parties seront liquidés sur cette base, indépendamment d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résiliation de la vente.
En tout état de cause, l'acheteur supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du matériel tant qu'il reste la propriété du vendeur.
Dès sortie des magasins du vendeur, le matériel est placé sous la responsabilité du client qui supportera à partir de ce moment tous les risques, pertes ou dommages et il lui appartient de prendre les couvertures qu'il jugera nécessaires, étant précisé que le vendeur sera subrogé dans ses droits à l'égard de l'assureur pour les sommes dues.
L'acheteur s'interdit de revendre les marchandises livrées s'il se trouve en état de cessation des paiements ou d'insolvabilité.
L'acheteur peut céder au vendeur, en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur ; mais reste tenu envers le vendeur à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur.
Il est entendu que cette convention sera applicable à toutes les affaires traitées entre le vendeur et l'acheteur ci-dessus dénommés.

VII - Garantie

1) La garantie sur le matériel neuf est à la charge du vendeur. Elle est de trois mois à dater du jour de livraison, sauf conditions particulières. Par cette garantie, le vendeur s'engage pendant cette durée à effectuer gratuitement dans ses ateliers tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui.
2) La garantie n'est pas applicable en cas d'avaries, dommages ou détérioration qui ne découlent pas du fonctionnement normal de l'appareil. Notamment ne relèvent pas de la garantie, les avaries résultant des chocs subis par les appareils, d'erreurs de manoeuvres ou de manipulations ou des modifications ni autorisées, ni effectuées par le vendeur, cette liste n'étant pas limitative.
3) L'éventualité d'une panne survenant avant que la facture de l'appareil ne soit réglée, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l'annulation de la commande ni à un retard de paiement.
4) Tous les travaux nécessités par la garantie s'effectuent exclusivement en nos locaux, par conséquent, les matériels concernés doivent être retournés à la diligence de l'acheteur et à ses frais, risques et périls.
5) Le vendeur garantit uniquement que le matériel livré est conforme à la commande reçue et acceptée et que le dit matériel est en état de fonctionnement normal à l'exclusion de toute autre garantie implicite concernant notamment la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs que lui a assigné l'acheteur.
6) L'acheteur ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni aucune indemnité de quelque nature couvrant d'éventuels dommages subis par l'immobilisation du matériel défectueux.
D'autre part, il est expressément convenu entre les parties que les têtes d'impressions des imprimantes ainsi que les consommables, sont exclus du champ d'application de la présente garantie.

VIII – Retour de matériel

Aucun matériel ne pourra être retourné par l'acheteur s'il n'a pas fait l'objet d'un accord préalablement confirmé par écrit par le vendeur. Un retour de matériel ne pourra être accepté qu'au respect des conditions suivantes :

a) Le matériel livré n'est pas conforme au bon de commande émis par l'acheteur et accepté par le vendeur.
b) Le matériel livré a déjà fait l'objet d'une livraison antérieure. Le matériel retourné ne devra avoir subi aucune modification de quelque nature que ce soit et se trouver dans un état considéré comme neuf, c'est à dire accompagné des manuels techniques, documentations, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d'origine.

Dans le cas où le matériel retourné ne présenterait pas les caractéristiques énoncées ci-dessus, l'acheteur devra s'acquitter des frais de remise en état par le vendeur. Le montant de ces frais est forfaitaire et évalué à 10% du prix d'achat du matériel concerné. Ce montant ne couvre en aucun cas les frais éventuels d'une réparation rendue nécessaire par le mauvais fonctionnement du matériel.
Tout matériel retourné sous garantie, pour cause de défectuosité, devra être obligatoirement accompagné d'un document (facture ou bon de livraison par exemple) prouvant la date de mise en service du matériel. Tout matériel retourné sans l'un de ces documents, signés et datés, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, le matériel retourné devra être accompagné d'une description précise de la défaillance présumée, signée de l'acheteur.
Le vendeur assurera seul la charge des frais de transport de matériel retourné dans les conditions ci-dessus, pendant la période de garantie définie à l'Article du Contrat.

IX – Limitation de responsabilité

Le vendeur d'accord entre les parties ne répondra pas :
1 - des conséquences immatérielles d'un mauvais fonctionnement, d'une panne, d'une destruction de son matériel.
2 - des dommages de toute nature, corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés par ces installations.

En conséquence, l'acquéreur de ce matériel s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et obtenir dudit assureur renonciation à recours contre le vendeur. L'acheteur se fie à sa propre compétence et à son propre jugement en ce qui concerne le caractère convenable et compatible de l'équipement fourni conformément à son contrat et il appartient à l'acheteur de procéder à tous les contrôles nécessaires pour s'assurer de la compatibilité du matériel acheté avec le système auquel il est relié et de son adéquation au but poursuivi. Notre Société n'accepte aucune responsabilité pour toute connaissance que lui, ou ses employés peuvent avoir quant au but de l'équipement fourni ou quant à l'usage qui en est fait. La responsabilité de notre Société est strictement limitée à la conformité de l'équipement à ses spécifications.

X – Modalités de prêt

En cas de prêt, le matériel prêté doit être impérativement retourné à la date précisée sur le bordereau de prêt.
Tout retard après cette date ou toute détérioration du matériel, de ses accessoires et de son emballage, entraînera au profit du propriétaire et à charge de l'emprunteur, le paiement d'une indemnité forfaitaire fixée à 10% du prix dudit matériel, et ce indépendamment du coût des frais de remise en état de ce matériel.
En outre, tout matériel non restitué au plus tard 10 jours après la date normale de restitution sera, si le propriétaire du matériel le désire et le notifie par lettre recommandée avec avis de réception, considéré comme acquis par l'emprunteur et facturé au prix public en vigueur à cette date, ce prix étant payable comptant nonobstant l'application de plein droit à ce matériel de la clause de réserve de propriété, laquelle se substituera à la date d'émission de la facture au contrat de louage liant propriétaire du matériel et emprunteur.
Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur s'interdit tout déplacement du matériel comme toute utilisation par un tiers.
Les frais de transport et de livraison sont à la charge du client au même titre que lors d'un achat.

XI - Litiges

Le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour tout litige trouvant son origine dans la vente du matériel désigné à la présente convention et ce, même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie.

Conditions Générales de Vente ABC Systèmes

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès d’ABC Systèmes & Formation (ABC S& F) emporte de plein droit, de la part du Client l’acceptation des présentes CGVLS, qui prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commande, les engagements contractuels ou tout autre document du Client, sauf acceptation expresse et écrite de ces dites clauses par ABC S&F.

I - Ouverture de compte

Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par le commercial ainsi que les pièces afférentes (fiche de renseignements, extrait K-BIS de moins de 3 mois, dernier bilan, RIB et CGVLS signées et tamponnées). La première commande sera impérativement réglable avant livraison, enlèvement ou intervention, ceci par virement.

II - Commandes / Produits

Les commandes doivent donner la spécification très précise des produits ; le terme ‘’ produit(s) ‘’ ci-après utilisé dans les présentes CGVLS désigne les marchandises et/ou les services, selon le cas.

III - Prix

L’acceptation du contrat de vente par ABC S&F, ne sera définitive qu’après vérification de la concordance entre les prix indiqués sur ce contrat et les prix du constructeur en vigueur à la date de la signature auxquelles s’ajoutent les contributions environnementales et/ou taxes éventuelles. Les prix s’entendent matériel pris en ses magasins.TVA et toutes les autre taxes ou frais non compris seront facturés en plus.

IV - Transport, livraison, installation, éxécution de commande, engagement de moyens

ABC S&F se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. Les frais de transport et de livraison sont toujours à la charge du Client. Pour la France métropolitaine, en dehors des livraisons expresses, il est facturé au Client, par commande, un forfait minimum de 20 €HT. Les délais de livraison étant communiqués à titre indicatif, ils ne sauraient engager ABC S&F, sauf convention expresse écrite contraire. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou une demande d’indemnité, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Toute livraison partielle acceptée par le client est facturable dès livraison et payable dans les conditions initialement prévues. L’article 105 du Code du Commerce et suivants, disposent que des réserves précises soient portées sur le récépissé de Transport en cas de litige, et accompagnées du cachet commercial avec date et signature. Les mentions “sous réserve” ou “ sous réserve de déballage” ou “sous réserve de contrôle” n’ont aucune valeur. Le refus d’acceptation de produit(s), pour non-conformité à la commande ou défauts apparents, doit être notifié dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ABC S&F. Tout retour de produit(s) devra faire l’objet d’un accord formel préalable par écrit d’ABC S&F, avec N° de retour. Dans l’hypothèse où le matériel (produit) acheté, loué, donné à bail ou prêté par le Client serait connecté à d’autres matériels, le Client s’engage à en faciliter l’installation en fournissant à ABC S&F toute information, relative aux systèmes (incluant : matériels, périphériques, logiciels utilisateurs) sur lesquels sera connecté ce matériel (produit). Quelle que soit l’intervention, le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses informations, dont il est propriétaire dans ses divers systèmes informatiques. Quels que soient les délais, services, prestations, assistance technique, régies … indiqués ou vendus, l’engagement d’ABC S&F est exclusivement un engagement de moyens.

V - Conditions de règlement / Retard de paiement

Sauf accord exprès et écrit d’un représentant dûment habilité d’ABC S&F, le règlement des factures s’effectue à réception, par virement sans escompte. Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances d’ABC S& F, même non échues; le Client sera redevable de plein droit du paiement d'intérêts de retard, décomptés au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, sans qu’un rappel soit nécessaire (conformément à la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/08 N°2008-776). ABC S&F pourra de plein droit exiger la restitution des produits livrés au Client et suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de tous autres droits, indemnités et recours. Les contrats ayant générés l'émission d'effets non retournés ou impayés pourront être résiliés, au gré d’ABC S&F qui pourra exiger la restitution des produits de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque, sans que le Client puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit, et sans que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ces sommes resteront acquises à ABC S&F à titre de dommages et intérêts conventionnels (clause pénale), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice. En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, ABC S&F est autorisée, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger du Client la restitution des produits livrés, dont le prix n’aurait pas été entièrement encaissé. ANNULATION DE COMMANDE Le client ne peut pas unilatéralement annuler une commande. Dans l’hypothèse où ABC S&F accepterait une annulation de commande, le client paierait une indemnité de 15 % du montant HT de la commande annulée. RETOUR Il est à noter que pour tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client, celui-ci, accepte de prendre à sa charge les frais de gestion qui sont de dix pour cent (10 %) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieur ou égal à cinquante euros (50 €) hors taxe ne sera pas repris.

VI - Réserve de propriété

En application de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 et la loi 85.98 du 25 janvier 1985 et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, la propriété des produits désignés au recto ne sera transférée au Client qu’après complet encaissement (produits et accessoires) par ABC S&F du prix de ceux-ci. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dés remise des produits au transporteur. Dés cet instant, le client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Le client supporte les charges de l’assurance. Le client garantit ABC S&F de l’intégralité et de la disponibilité des produits, aussi longtemps que le transfert de propriété ne s’est pas opéré. ABC S&F autorise l’usage des produits vendus avec la clause de réserve de propriété. En cas de non paiement, intégral ou partiel, ABC S&F pourra, à son seul gré, sans mise en demeure, reprendre lesdits produits.

VI a - Vente de matériels

Lors de la vente de matériels, complémentairement à la clause 6, il est de convention expresse qu‘ABC S&F se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu‘au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente déposition, la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ou encore un prêt consenti par un tiers. Au cas ou ABC S&F ou toute autre personne par elle subrogée, serait amenée à exercer une action en revendication des choses vendues. Il est convenu que la partie du prix déjà payée lui reste acquise au titre de dommages et intérêts. Il est précisé que, sauf autorisation expresse et préalable d’ABC S&F, le client n’est pas autorisé à revendre les matériels livrés, ni à les donner en gage, ni à en transférer la propriété en gage, ni à les déplacer, ni à les transformer, avant paiement complet du prix. Jusqu’à celui-ci, le client est dépositaire. L’acquéreur s’engage à laisser apposer les plaques signalétiques de propriété, et de fabrication. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement ABC S&F.

VI b - Ventes financées de matériels

Lorsque ABC S&F installe un matériel au profit d’un tiers intervenant (Société de Financement, crédit-bail, location, etc...) il est de convention expresse que les clauses 6 et 6a demeurent acquises à ABC Systèmes jusqu’à constatation du règlement intégral des montants par le tiers intervenant, date à laquelle s’effectuera le transfert de propriété.

VII - Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

VIII - Matériel en location ou preté

Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou détenteur gardien dudit matériel et devra être restitué au lieu qu’ABC S&F indiquera en bon état en fin de contrat avec tous ses accessoires, CD et documentations dans son emballage d’origine. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme ou par une dégradation non imputable à l’usage normal, sera à la charge du locataire ou du détenteur. Tout déplacement de matériel devra être effectué par un personnel agréé par ABC Systèmes. Le locataire ou le détenteur, s’interdit toute sous-location, concession d’usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à ABC S&F et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

IX - Garantie

IX a - ABC S&F peut proposer au Client plusieurs formules d’entretien ou d’assistance technique, qui, selon le type du matériel /produit, assure le bon fonctionnement de celui-ci, pour une période donnée à compter de la date d’installation.

IX b- Le Client qui ne souscrit à aucun contrat d’entretien ou d’assistance technique se voit généralement garantir par le constructeur, en son atelier contre tous les vices de construction et défauts de matière, ainsi que le remplacement des pièces détachées jugées défectueuses par le constructeur pendant une certaine période qui n’excède pas 12 mois à compter de la date d’installation et dépendant du type de matériel /produit. Cette garantie ne couvre pas le coût des fournitures et consommables.

IX c- Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus, le matériel est livré sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, en particulier quant aux applications ou utilisations particulières que le Client peut escompter du dit matériel. En outre ABC S&F ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial (y compris celui pouvant résulter d’une perte de données) ou de tout manque à gagner, subi par le Client, ses préposés ou par tout tiers, causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel, objet du présent contrat, et ce, même si ABC S&F avait été informée de la possibilité de tels dommages.

CAS DE NON-APPLICATION
Ne sont pas couvertes par la garantie visée ci-dessus les interventions ou réparations dues aux détériorations résultant : - du déplacement du matériel, de négligences, défaut d’utilisation, et, d’une façon générale, de tout usage non conforme aux spécifications; - de toute intervention d’une personne étrangère à ABC S&F ou non mandatée par elle; - de catastrophe naturelle ou de tout accident dont la cause est extérieure à l’équipement (dégâts des eaux, feu, choc, etc...); - de l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations et parasites de courant hors normes E.D.F.; - de l’emploi de pièces détachées ou consommables, autres que ceux fournis par ABC S&F ou non conformes aux normes du constructeur; - de l’emploi d’unités centrales, de périphériques, d’accessoires, de logiciels non appropriés (carte, câbles, modems, streamer, logiciel système, etc...); - de toute modification de la configuration du Client installée, non acceptée par ABC S&F; - du logiciel utilisateur du Client et notamment des détériorations liées, à un défaut d’utilisation, à son incompatibilité, à son mauvais fonctionnement. Toute intervention nécessitée par des détériorations, arrêt de fonctionnement, citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation au tarif d’ABC S&F en vigueur lors de l’intervention.

RAPPELS

Le client doit prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et logiciels avant l’intervention du technicien et les restaurer après ladite intervention. Le Client reconnaît avoir été informé, de manière détaillée, de l’ensemble des caractéristiques techniques du produit livré, ABC S&F ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement, dès lors que le client n’a pas fourni toutes précisions utiles par écrit sur les systèmes sur lesquels sera connecté le produit. ABC S&F dégage toute responsabilité dans le cas où son intervention en application de la présente garantie affecterait les droits dont le Client pourrait être titulaire ou les obligations dont il pourrait être débiteur envers des tiers, au titre entre autres de ses matériels informatiques. Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code civil.

X - Force majeure / Cas fortuits

Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorismes, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autre, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations d’ABC S&F, soit d’origine humaine ou naturelle, sont considérées comme cas de force majeure, dégagent ABC S&F de toute obligation de faire et de livrer et n’ouvrent pas droit à dédommagement.

XI - Contrôle de la destination finale

L’exportation des produits peut-être soumise à des règlementations spécifiques. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des règlementations applicables en ce domaine. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite et expose le Client seul aux conséquences qu’une telle violation pourrait entraîner. Le Client s’engage à garantir ABC S&F de toutes conséquences qu’elle pourrait avoir à supporter dans l’hypothèse d’une telle violation.

XII - Loi applicable / Attribution de compétence / Clause nulle

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGVLS sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre. Dans le cas ou une ou plusieurs clauses des présentes CGVLS seraient déclarées nulles par un tribunal, les autres clauses resteraient valides.